POSTULATION DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS                                                       Ordonnance de roulement 01/01/2019 : consultation 

Le cabinet de Maître BELLICHACH est spécialisé dans la représentation de toute partie, physique ou morale, devant la Cour d'appel de Paris, quelque soit la nature du litige.  

Bien évidemment, le cabinet intervient devant les chambres sociales de la cour d'appel de Paris, afin notamment d'assurer toute postulation devant cette juridiction, dans le respect du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.

Le cabinet : 

- garantit la régularité de la procédure d'appel, du premier acte devant la cour jusqu'à l'exécution de l'arrêt à intervenir.  

- assure, par tout moyen, la transmission, la communication des pièces et la signification des conclusions à la juridiction et aux parties concernées.

- informe son correspondant de tous les actes échangés entre les parties, des délais de procédure à respecter et du calendrier fixé.       

- se charge du dépôt du dossier de plaidoiries en application de l'article 912 du code de procédure civile. 

Le cabinet peut se charger également de : 

- rédiger les conclusions au fond devant la cour, en tenant compte des exigences formelles imposées par le code de procédure civile. 

- plaider tout dossier qui lui serait confié.  

- diligenter tout incident devant le conseiller de la mise en état ou toute procédure devant le Premier Président de la cour.

 - solliciter des certificats de non-recours devant la cour d'appel ou la Cour de cassation.