Village de la justice : consultation
Le monde du droit : consultation
La Cour de cassation prend position sur le régime juridique applicable à l'appel des décisions se prononçant sur la compétence :
[jour fixe : oui - Procédure article 905 du code de procédure civile : non]. A lire ici : l'avis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2019 (n°10011) et là l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2019 (2ème, pourvoi n°18-23.617)
